Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures à retenir

Reconfinement. À partir du vendredi 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020, la France est reconfinée.

Pendant cette période, les déplacements ne seront possibles, avec une attestation, que pour travailler, se rendre à un rendez-vous médical, porter assistance à un proche, faire ses courses ou prendre l’air à proximité de son domicile.

Rassemblements. Les réunions privées en dehors du noyau familial, les rassemblements publics et les déplacements entre régions sont exclus, à l’exception des retours de vacances de la Toussaint, c’est-à-dire jusqu’au dimanche 1er novembre 2020.

Les commerces définis comme non essentiels et les établissements recevant du public, comme les bars et restaurants, sont fermés.

Aides entreprises. L’Etat continue à apporter une aide massive aux petites entreprises impactées avec la prise en charge jusqu’à 10 000 €/mois de leurs pertes en chiffres d’affaires. Les salariés et les employeurs continuent à bénéficier du chômage partiel.

Des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises, notamment concernant les charges et les loyers, vont faire l’objet de précisions. Un plan spécial va voir le jour pour les indépendants, les commerçants et les TPE/PME.

Structures d’accueil des enfants. Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés. Les universités et établissements d’enseignement supérieur assurent, à l’inverse, des cours en ligne.

Travail. Partout où cela est possible, le télétravail est généralisé. Les guichets des services publics restent ouverts. Les usines, les exploitations agricoles et le BTP continuent de fonctionner.

Les visites en EHPAD et en maisons de retraite sont cette fois-ci autorisées dans le strict respect des règles sanitaires.

A noter. En cette période marquée par la Toussaint, les cimetières demeurent ouverts.

Outre-Mer. Des adaptations spécifiques seront prévues pour les départements et territoires d’Outre-Mer.

Coronavirus (COVID-19) : mobilisation des experts-comptables

Opération spéciale. L’Ordre des experts-comptables a lancé une opération spéciale « Appelle un expert », du 25 mars 2020 au 7 mai 2020.

Une mission de conseil. Cette campagne offre aux chefs d’entreprise la possibilité d’avoir un échange téléphonique gratuit avec un expert-comptable au 0 8000 65432, du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h. Vous pouvez en savoir plus sur cette campagne à l’adresse suivante : https://www.appelleunexpert.fr/.

Mise en place d’une cellule. L’Ordre a également mis en place une cellule « SOS cabinets EC/CAC » pour permettre aux experts-comptables et commissaires aux comptes de faire part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs missions et les aider à trouver des solutions.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’application du prêt garanti par l’Etat (PGE)

Pour rappel, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement du 16 mars au 31 décembre 2020 à certaines entreprises.

La garantie accordée par l’Etat peut atteindre 90 % du montant du prêt, et vise à permettre aux entreprises mises en difficulté en raison de la crise sanitaire actuelle de faire face à leurs besoins de trésorerie.

Une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à :

• la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 ;
• 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

La Commission des normes professionnelles des experts-comptables vient d’apporter de précieuses précisions aux experts-comptables qui interviennent pour leurs clients qui sollicitent le PGE.

Coronavirus (COVID-19) : et si les comptes certifiés 2019 ne sont pas disponibles ?

Lorsqu’un client fait une demande de PGE alors même que ses comptes certifiés 2019 ne sont pas disponibles, deux situations sont à distinguer selon que sa société établit ou non des comptes annuels.

• Lorsque la société établit des comptes annuels

Si la société établit des comptes annuels et si les comptes 2019 certifiés par le commissaire aux comptes (CAC) ne sont pas disponibles à la date de demande du prêt, l’expert-comptable peut fournir une attestation de mission de présentation relative aux comptes 2019.

Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés par le CAC ou ayant fait l’objet d’une attestation de mission de présentation par l’expert-comptable sur les comptes 2018.

• Lorsque la société n’établit pas de comptes annuels

Si la société n’établit pas de compte annuel, tout dépend si la déclaration de résultat fiscal 2019 a été établie à la date du prêt.

Si c’est le cas, l’expert-comptable établit une attestation de diligences sur le chiffre d’affaires (CA) de la déclaration fiscale de résultat fiscal 2019.

Si ce n’est pas le cas, il établit une attestation de diligences sur le CA de la déclaration du résultat fiscal 2018.

Coronavirus (COVID-19) : précisions sur les attestations de présentation et de diligences

• Si l’entreprise établit des comptes annuels : attestation de présentation

On l’a dit, si l’entité établit des comptes annuels, l’expert-comptable effectue une mission de présentation de ses comptes dans le cadre du PGE. Il doit alors émettre une attestation de présentation relative à ceux-ci.

Cette attestation doit inclure la période couverte par ces comptes, ainsi que les données caractéristiques du bilan comme le total du bilan, le CA et le résultat net comptable.

Elle pourra être directement communiquée à la banque.

• Si l’entreprise n’établit pas de comptes annuels : attestation de diligences

Si l’entreprise n’établit pas de comptes annuels, l’expert-comptable doit établir une attestation de diligences, qui peut concerner soit le CA de l’entreprise, soit sa masse salariale.

L’expert-comptable effectue une mission d’attestation de diligences du CA déterminant l’assiette du PGE à l’égard des entreprises qui n’ont pas la qualité de commerçants et qui ne sont donc pas soumises à l’obligation de produire des comptes annuels et qui souhaitent bénéficier du PGE.

Dans le cadre de cette nouvelle mission, deux exemples d’avenant à la lettre de mission principale et de rapport de fin de mission sont désormais disponibles.

En revanche, l’expert-comptable remplit une mission d’attestation de diligences de la masse salariale France, hors cotisations patronales, constituant l’assiette des PGE à l’égard des entreprises créées depuis le 1er mars 2019 qui peuvent bénéficier d’un PGE en fonction du montant de leur masse salariale.

Dans le cadre de cette nouvelle mission, des exemples d’avenants à la lettre de mission principale et de rapport de fin de mission sont également disponibles.

Notez que ces exemples s’adressent aux clients historiques des cabinets, c’est-à-dire ceux pour lesquels est accomplie une mission sociale (établissement des bulletins de paie, déclarations sociales, etc.) ou de présentation des comptes annuels.

La Commission a en outre mis à disposition des experts-comptables et des banques un arbre des décisions qui vise à clarifier la mise en place des demandes de PGE.

Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

     => Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)